1964081802
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1964081802 18 AOUT 1964. - [Arrêté royal relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.] (AR 15-12-1965, art. 1) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-06-2003).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964081802
Art. 1 1964081802 18 AOUT 1964. - [Arrêté royal relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.] (AR 15-12-1965, art. 1) (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-06-2003).
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 004; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-06-2003 publié le 27-06-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-07-1997 publié le 03-09-1997
Article modifié : 3
Arrêté royal du 18-01-1995 publié le 22-02-1995
Article modifié : 3