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1964081801 BE

1964081801 18 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964081801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant le ressort et les attributions de certains bureaux des hypothèques

Publication: 21 août 1964

Numéro: 1964081801

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-18/

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