1964081403
BE
BE
1964081403 14 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 21 décembre 1961 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans l'industrie des fruits, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964081403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964081403 14 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 21 décembre 1961 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans l'industrie des fruits, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1962
Ouvrir la source officielle
14 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 21 décembre 1961 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail dans l'industrie des fruits, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1962
Publication: 29 août 1964
Numéro: 1964081403
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-14/