1964081401
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1964081401 14 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964081401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964081401 14 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957
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14 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission concernant la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mai 1957
Publication: 26 août 1964
Numéro: 1964081401
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-14/