1964080901 9 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires près les parquets.

<Disposition modificative de l'art. 12 de l'AR 1956-02-21/30>

Les mandats attribués à la suite de l'élection du 15 juin 1960 à chacune des organisations syndicales au sein du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets sont prorogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par la loi du 21 août 1948;

Vu l'arrêté royal du 21 février 1956 portant le statut syndical des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1963 différant la date de l'élection syndicale instituée dans les services publics;

Considérant qu'il se recommande de fixer à une même date les élections syndicales instituées dans les divers services publics, et d'introduire dans l'arrêté royal du 21 février 1956 une disposition tendant à ce but;

Considérant que cette disposition nouvelle aura pour effet de retarder les élections syndicales prévues pour le premier semestre de l'année 1964 jusqu'à la date qui sera fixée par le Roi en vertu de l'arrêté royal du 6 juin 1963; que dès lors il y a lieu de proroger les mandats des membres du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets qui ont été désignés à la suite de l'élection du 15 juin 1960;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale des polices judiciaires des parquets;

Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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