1964080811
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1964080811 8 AOUT 1964. - Arrêté royal permettant la régularisation de la situation administrative des membres du personnel qui exercent des fonctions dans les établissements situés sur le territoire de la République fédérale allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964080811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080811 8 AOUT 1964. - Arrêté royal permettant la régularisation de la situation administrative des membres du personnel qui exercent des fonctions dans les établissements situés sur le territoire de la République fédérale allemande
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8 AOUT 1964. - Arrêté royal permettant la régularisation de la situation administrative des membres du personnel qui exercent des fonctions dans les établissements situés sur le territoire de la République fédérale allemande
Publication: 30 septembre 1964
Numéro: 1964080811
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-08/