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1964080805 BE

1964080805 8 AOUT 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AOUT 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

Publication: 10 septembre 1964

Numéro: 1964080805

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-08/

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