1964080803
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1964080803 8 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets et les arrêtés royaux du 29 septembre 1958 et du 31 décembre 1958 déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964080803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080803 8 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets et les arrêtés royaux du 29 septembre 1958 et du 31 décembre 1958 déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention
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8 AOUT 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets et les arrêtés royaux du 29 septembre 1958 et du 31 décembre 1958 déterminant le mode de paiement des taxes dues pour le dépôt et le maintien en vigueur des brevets d'invention
Publication: 2 septembre 1964
Numéro: 1964080803
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-08/