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1964080801 BE

1964080801 8 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080801 8 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

Publication: 28 août 1964

Numéro: 1964080801

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-08/

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