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1964080704 BE

1964080704 7 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant à partir du 1er janvier 1964, le prix de la journée d'entretien des indigents, non aliénés, recueillis dans les maisons de retraite et les homes pour enfants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant à partir du 1er janvier 1964, le prix de la journée d'entretien des indigents, non aliénés, recueillis dans les maisons de retraite et les homes pour enfants

Publication: 26 septembre 1964

Numéro: 1964080704

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-07/

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