Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964080701 BE

1964080701 7 AOUT 1964. - Loi portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres, le 2 juin 1934

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080701 7 AOUT 1964. - Loi portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres, le 2 juin 1934 Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1964. - Loi portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres, le 2 juin 1934

Publication: 21 janvier 1965

Numéro: 1964080701

page: 566

Dossier numéro: 1964-08-07/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →