1964080509
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1964080509 5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963 de la même commission paritaire, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence, rendue obligatoires par l'arrêté royal du 26 février 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964080509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080509 5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963 de la même commission paritaire, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence, rendue obligatoires par l'arrêté royal du 26 février 1964
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5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963 de la même commission paritaire, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence, rendue obligatoires par l'arrêté royal du 26 février 1964
Publication: 28 août 1964
Numéro: 1964080509
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-05/