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1964080508 BE

1964080508 5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080508 5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1964 Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la coiffure et des soins de beauté octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 27 août 1964

Numéro: 1964080508

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-05/

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