Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964080505 BE

1964080505 5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant sa décision du 18 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964 fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080505 5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant sa décision du 18 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964 fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant sa décision du 18 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964 fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

Publication: 27 août 1964

Numéro: 1964080505

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →