1964080503
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1964080503 5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964, de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport modifiant les statuts du "Fonds de Sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende
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BE Justel 1964080503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080503 5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964, de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport modifiant les statuts du "Fonds de Sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende
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5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mars 1964, de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport modifiant les statuts du "Fonds de Sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende
Publication: 19 août 1964
Numéro: 1964080503
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-05/