1964080321
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1964080321 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, la sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964080321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080321 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, la sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents de travail
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3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la ganterie et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du royaume, la sécurité d'existence, la prime de fin d'année et les accidents de travail
Publication: 28 août 1964
Numéro: 1964080321
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-03/