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1964080315 BE

1964080315 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'octroi des vacances supplémentaires en 1964 et des vacances ordinaires et supplémentaires en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080315 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'octroi des vacances supplémentaires en 1964 et des vacances ordinaires et supplémentaires en 1965 Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'octroi des vacances supplémentaires en 1964 et des vacances ordinaires et supplémentaires en 1965

Publication: 8 septembre 1964

Numéro: 1964080315

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-03/

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