1964080314
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1964080314 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 février 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant la décision du 24 juin 1960, complétée par la décision du 27 mars 1962 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 octobre 1960 et 29 août 1962 fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964080314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080314 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 février 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant la décision du 24 juin 1960, complétée par la décision du 27 mars 1962 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 octobre 1960 et 29 août 1962 fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
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3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 février 1964 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames modifiant la décision du 24 juin 1960, complétée par la décision du 27 mars 1962 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 25 octobre 1960 et 29 août 1962 fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
Publication: 28 août 1964
Numéro: 1964080314
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-03/
Erratum : Publication du 13 octobre 1964, ERRATUM