1964080310
BE
BE
1964080310 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail des ouvriers occupés dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964080310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080310 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail des ouvriers occupés dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail des ouvriers occupés dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 26 août 1964
Numéro: 1964080310
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-03/