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1964080308 BE

1964080308 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant des jours de vacances supplémentaires pour les années 1964,1965 et 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080308 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant des jours de vacances supplémentaires pour les années 1964,1965 et 1966 Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole octroyant des jours de vacances supplémentaires pour les années 1964,1965 et 1966

Publication: 25 août 1964

Numéro: 1964080308

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-03/

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