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1964080307 BE

1964080307 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimum pour la campagne 1964-1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080307 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimum pour la campagne 1964-1965 Ouvrir la source officielle

3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimum pour la campagne 1964-1965

Publication: 25 août 1964

Numéro: 1964080307

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-03/

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