1964080306
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1964080306 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles assimilant certains déplacements à du travail effectif, pour les ouvriers occupés dans les pépinières
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964080306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964080306 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles assimilant certains déplacements à du travail effectif, pour les ouvriers occupés dans les pépinières
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3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles assimilant certains déplacements à du travail effectif, pour les ouvriers occupés dans les pépinières
Publication: 25 août 1964
Numéro: 1964080306
page: 88888
Dossier numéro: 1964-08-03/