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1964080305 BE

1964080305 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture octroyant un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1964 aux travailleurs saisonniers de l'agriculture

Publication: 25 août 1964

Numéro: 1964080305

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-03/

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