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1964080302 BE

1964080302 3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

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BE Justel 1964080302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

Publication: 15 août 1964

Numéro: 1964080302

page: 88888

Dossier numéro: 1964-08-03/

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