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1964080201 BE

1964080201 2 AOUT 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 AOUT 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4,§ 1er, alinéa 3, de la loi du 2 août 1962 relative aux pensions de retraite et de survie

Publication: 20 août 1964

Numéro: 1964080201

page: 8981

Dossier numéro: 1964-08-02/

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