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1964073112 BE

1964073112 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964073112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964073112 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

Publication: 10 novembre 1964

Numéro: 1964073112

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-31/

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