1964073111
BE
BE
1964073111 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1962 déterminant en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précompte et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964073111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964073111 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1962 déterminant en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précompte et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent
Ouvrir la source officielle
31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1962 déterminant en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précompte et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent
Publication: 11 septembre 1964
Numéro: 1964073111
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-31/