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1964073108 BE

1964073108 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1964 portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964073108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1964 portant fixation du cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale

Publication: 26 août 1964

Numéro: 1964073108

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-31/

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