1964073107 31 JUILLET 1964. _ Arrêté ministériel portant approbation de modifications au guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés.

Texte

Article 1 . Article unique. Est approuvée la décision du 23 janvier 1964 reprise en annexe de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiant le guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés, approuvé par arrêté ministériel du 19 mars 1959.

Art. N. Annexe - Guide-barème pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés. <disposition abrogatoire>

Préambule

Le Ministre de la Prévoyance sociale,

Vu les lois relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961, notamment l'article 12, alinéa 3.

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