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1964073106 BE

1964073106 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964073106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964073106 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1964. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Publication: 19 août 1964

Numéro: 1964073106

page: 8950

Dossier numéro: 1964-07-31/

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