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1964073104 BE

1964073104 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 14 août 1964

Numéro: 1964073104

page: 8833

Dossier numéro: 1964-07-31/

Erratum : Publication du 15 juillet 1965, ERRATUM

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