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1964073103 BE

1964073103 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964073103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964073103 31 JUILLET 1964. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1964. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

Publication: 14 août 1964

Numéro: 1964073103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-31/

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