1964073002
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1964073002 30 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964073002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964073002 30 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "
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30 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "
Publication: 22 août 1964
Numéro: 1964073002
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-30/