Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964072902 BE

1964072902 29 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification au cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072902 29 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification au cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur intérieur Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification au cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur intérieur

Publication: 31 juillet 1964

Numéro: 1964072902

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →