1964072901
BE
BE
1964072901 29 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur.- Direction générale de la Protection civile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072901 29 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur.- Direction générale de la Protection civile
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, secteur Intérieur.- Direction générale de la Protection civile
Publication: 31 juillet 1964
Numéro: 1964072901
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-29/