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1964072706 BE

1964072706 27 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant des mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072706 27 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant des mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936 portant des mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

Publication: 4 septembre 1964

Numéro: 1964072706

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-27/

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