1964072704
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1964072704 27 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
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BE Justel 1964072704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072704 27 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
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27 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
Publication: 14 août 1964
Numéro: 1964072704
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-27/