1964072602
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1964072602 26 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072602 26 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
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26 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Publication: 27 août 1964
Numéro: 1964072602
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-26/