1964072601
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1964072601 26 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1962 relatif aux prix et conditions du transport rémunéré de choses par véhicules automobiles, effectue entre pays de l'Union économique Benelux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072601 26 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1962 relatif aux prix et conditions du transport rémunéré de choses par véhicules automobiles, effectue entre pays de l'Union économique Benelux
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26 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1962 relatif aux prix et conditions du transport rémunéré de choses par véhicules automobiles, effectue entre pays de l'Union économique Benelux
Publication: 15 août 1964
Numéro: 1964072601
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-26/