1964072416
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1964072416 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant création d'un Institut supérieur d'urbanisme, d'aménagement et de développement du territoire annexé à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072416 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant création d'un Institut supérieur d'urbanisme, d'aménagement et de développement du territoire annexé à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
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24 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant création d'un Institut supérieur d'urbanisme, d'aménagement et de développement du territoire annexé à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand
Publication: 8 septembre 1964
Numéro: 1964072416
page: 9649
Dossier numéro: 1964-07-24/