Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964072415 BE

1964072415 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072415 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 20 août 1964

Numéro: 1964072415

page: 8992

Dossier numéro: 1964-07-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →