1964072413
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1964072413 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du médecin-directeur général, du médecin-directeur général adjoint et du personnel médical de l'Institut du Contrôle médical
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072413 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du médecin-directeur général, du médecin-directeur général adjoint et du personnel médical de l'Institut du Contrôle médical
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24 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du médecin-directeur général, du médecin-directeur général adjoint et du personnel médical de l'Institut du Contrôle médical
Publication: 13 août 1964
Numéro: 1964072413
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-24/