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1964072410 BE

1964072410 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail et au remplacement des jours fériés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072410 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail et au remplacement des jours fériés Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail et au remplacement des jours fériés

Publication: 4 août 1964

Numéro: 1964072410

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-24/

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