1964072409
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1964072409 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule de vacances pour l'année 1964
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072409 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule de vacances pour l'année 1964
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24 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule de vacances pour l'année 1964
Publication: 4 août 1964
Numéro: 1964072409
page: 88888
Dossier numéro: 1964-07-24/