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1964072407 BE

1964072407 24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072407 24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

Publication: 4 août 1964

Numéro: 1964072407

page: 8545

Dossier numéro: 1964-07-24/

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