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1964072406 BE

1964072406 24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072406 24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 4 août 1964

Numéro: 1964072406

page: 8542

Dossier numéro: 1964-07-24/

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