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1964072403 BE

1964072403 24 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel déterminant en ce qui concerne les travailleurs indépendants, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel déterminant en ce qui concerne les travailleurs indépendants, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

Publication: 30 juillet 1964

Numéro: 1964072403

page: 88888

Dossier numéro: 1964-07-24/

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