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1964072402 BE

1964072402 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur principal à l'Administration des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JUILLET 1964. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur principal à l'Administration des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes

Publication: 28 juillet 1964

Numéro: 1964072402

page: 8252

Dossier numéro: 1964-07-24/

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