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1964072401 BE

1964072401 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de secrétaire administratif aux Administrations des Services généraux, de la Réglementation et des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072401 24 JUILLET 1964. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de secrétaire administratif aux Administrations des Services généraux, de la Réglementation et des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1964. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de secrétaire administratif aux Administrations des Services généraux, de la Réglementation et des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes

Publication: 28 juillet 1964

Numéro: 1964072401

page: 8252

Dossier numéro: 1964-07-24/

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