1964072219
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1964072219 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel des universités de l'Etat et des établissements de l'Etat assimilés aux universités, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964072219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964072219 22 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel des universités de l'Etat et des établissements de l'Etat assimilés aux universités, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952
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22 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel des universités de l'Etat et des établissements de l'Etat assimilés aux universités, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952
Publication: 30 septembre 1964
Numéro: 1964072219
page: 10392
Dossier numéro: 1964-07-22/